Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
33 loi(s) trouvée(s). Réinitialiser
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Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
Ce texte veut organiser une réponse nationale aux maladies cardio-neuro-vasculaires, c’est-à-dire aux maladies qui touchent le cœur, le cerveau et les vaisseaux sanguins. Il part du constat qu’il faut mieux prévenir, repérer plus tôt et mieux organiser la prise en charge de ces maladies, tout en réduisant les inégalités sociales et territoriales. Il prévoit aussi d’agir plus tôt dans la vie, dès l’enfance, et dans plusieurs lieux de passage comme les consultations médicales, le travail et l’école.
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Ce projet de loi vise à renforcer la protection des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, dans les familles d’accueil, à l’école, dans les structures d’accueil, dans le champ de la santé et dans d’autres lieux où des mineurs sont en contact avec des adultes. Il intervient aussi sur l’organisation du parcours des enfants placés, pour stabiliser leur lieu de vie, clarifier les décisions de justice et mieux coordonner les acteurs. Le texte prévoit en parallèle un encadrement plus strict des personnes intervenant auprès des mineurs, avec des contrôles plus larges des antécédents et des règles de suspension ou d’exclusion en cas de condamnation ou de mise en examen.
Pour une montagne vivante et souveraine
Ce texte cherche à adapter plusieurs règles nationales aux contraintes des territoires de montagne. Il part du constat que ces territoires connaissent souvent des distances plus longues, des populations dispersées, des accès plus difficiles et des besoins spécifiques pour l’école, la santé, l’urbanisme, l’agriculture, les transports et la gestion de l’eau. Il vise aussi à mieux prendre en compte ces spécificités dans la gouvernance locale et dans certains documents de planification.
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Ce texte vise à mieux protéger et accompagner les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Il s’inscrit dans une logique de traitement plus rapide des démarches, d’allègement de certaines dépenses et de meilleure prise en compte de la présence nécessaire auprès de l’enfant, notamment quand il est hospitalisé ou doit être soigné sur une longue période.
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
Ce texte répond aux conséquences sanitaires, environnementales, économiques et morales de l’usage prolongé du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Il part du constat que des populations, des territoires et des professionnels ont subi des préjudices liés à cette pollution, et cherche à organiser la réponse de l’État. Il prévoit aussi des demandes de rapports pour mieux connaître l’ampleur de la contamination et les moyens d’y répondre.
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
Ce texte vise à préciser l’interdiction de certains objets en plastique utilisés pour servir les repas dans la restauration collective, notamment quand elle accueille de jeunes enfants. Il s’inscrit dans le code de l’environnement et cherche à éviter que des gobelets, assiettes, récipients ou couverts en plastique soient utilisés dans ces services. La proposition a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture dans le cadre d’une procédure accélérée.
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Ce texte cherche à répondre au mal-être psychique et au risque suicidaire dans le monde agricole. Il s’inscrit dans une logique de prévention, de repérage précoce et d’orientation rapide vers des dispositifs d’aide, avec une attention particulière à certaines situations jugées plus exposées, comme les femmes agricultrices, les personnes récemment installées ou les éleveurs touchés par des abattages de troupeau.
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Ce texte vise à limiter la présence de cadmium dans certains engrais phosphatés, afin de réduire l’exposition de la population à ce métal via l’alimentation. Le contexte est celui d’un risque sanitaire lié au fait que le cadmium peut se retrouver dans les sols puis dans les aliments. La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Soins palliatifs et d’accompagnement
Ce texte vise à garantir un accès plus égal aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies graves, notamment en fin de vie. Il s’inscrit dans une logique d’organisation nationale et territoriale du parcours de soins, avec aussi un volet sur l’information des patients, la formation des professionnels et le soutien aux proches.
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Ce texte répond à la difficulté, apparue après le Brexit, pour certains médecins formés au Royaume-Uni de pouvoir exercer en France. Il vise en particulier les personnes dont les études de médecine ont commencé avant le 31 décembre 2020, c’est-à-dire avant la sortie effective du Royaume-Uni du cadre européen. Le contexte est celui d’une adaptation du droit français pour tenir compte de ces diplômes britanniques.
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Ce texte cherche à financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Il répond aussi à une question d’accès des mineurs aux essais cliniques en cancérologie, avec une demande de rapport sur un éventuel abaissement de l’âge minimal. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Ce texte répond au besoin de rendre plus effectif le contrôle des lieux où des personnes sont retenues ou enfermées, comme les prisons, les locaux de garde à vue ou certains établissements de santé. Il s’inscrit dans une logique de surveillance par des élus du Parlement et par les représentants des avocats, afin qu’ils puissent constater les conditions de privation de liberté. La proposition a été adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Ce texte organise plus clairement les missions des personnels de santé qui travaillent auprès des services d’incendie et de secours. Il répond au besoin de définir, dans un même cadre, le rôle des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, psychothérapeutes, vétérinaires et autres experts qui interviennent auprès des sapeurs-pompiers. Il s’applique aussi aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
L’intérêt des enfants
Ce texte vise à mieux protéger les enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance ou par le juge, dans un contexte de contrôles jugés trop espacés et de situations de placement parfois défaillantes. Il cherche aussi à mieux encadrer les parents lorsque l’enfant est en danger, et à sécuriser les droits des enfants confiés à un membre de la famille ou à un tiers de confiance. Enfin, il prévoit d’ouvrir ou de maintenir plusieurs aides jusqu’à l’entrée dans l’âge adulte, afin d’éviter des ruptures de prise en charge.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2025 et 2026, puis organise plusieurs changements de financement, de recouvrement et de prise en charge des soins pour 2026. Il intervient aussi sur des points précis comme les cotisations des employeurs, les contributions des entreprises pharmaceutiques, le remboursement de certains soins, et l’organisation de plusieurs dispositifs de santé. Le texte prévoit en outre des expérimentations et des reports de mise en œuvre pour certains dispositifs.
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Ce texte traite des conséquences subies par les femmes et par les personnes condamnées pour avoir pratiqué ou facilité des avortements avant la loi de 1975 qui a légalisé l’interruption volontaire de grossesse. Il intervient dans une logique de reconnaissance par la Nation de pratiques qui étaient alors interdites ou pénalisées. Le texte ne modifie pas la loi sur l’avortement elle-même : il vise surtout à reconnaître des préjudices passés et à organiser la transmission de cette mémoire.
Renforcer la sécurité des professionnels de santé
Ce texte répond à des faits de violences, menaces, outrages ou vols visant les professionnels de santé, dans les lieux où ils exercent comme à domicile. Il élargit aussi la protection à plusieurs catégories de personnes travaillant autour des soins, comme les personnels d’établissements de santé, de pharmacies, de laboratoires ou de structures médico-sociales. Il a été proposé pour renforcer la réponse pénale et faciliter les démarches quand ces personnes sont victimes d’infractions.
Profession d'infirmier
Ce texte vise à faire évoluer la place des infirmiers dans le système de santé. Il intervient dans un contexte où leurs missions sont élargies ou précisées, avec des effets aussi bien sur l’organisation des soins que sur leur rémunération et leur formation. Il touche également plusieurs secteurs où les infirmiers travaillent, comme les établissements de santé, les écoles, la protection de l’enfance ou les établissements pour personnes âgées.
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Ce texte répond au besoin de faciliter le don de sang, de plaquettes ou de plasma pour les personnes qui travaillent, en leur permettant de se rendre à une collecte pendant leur journée de travail. Il s’inscrit dans un contexte où l’accès au don peut être freiné par les horaires de travail et la disponibilité des salariés et des agents publics. La proposition vise aussi à mieux informer les personnes concernées sur cette possibilité.
Lutter contre la mortalité infantile
Ce texte répond à la mortalité infantile, avec une attention particulière aux décès autour de la naissance et aux écarts constatés entre certains territoires, notamment outre-mer et hexagone. Il s’inscrit dans un contexte de questions sur l’accès aux soins périnataux, la sécurité des maternités et l’organisation des prises en charge dans les établissements de santé. Il vise aussi à mieux connaître les causes de ces décès grâce à de nouveaux outils de suivi et à des rapports demandés au Gouvernement.