L’intérêt des enfants

L'enjeu

Ce texte vise à mieux protéger les enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance ou par le juge, dans un contexte de contrôles jugés trop espacés et de situations de placement parfois défaillantes. Il cherche aussi à mieux encadrer les parents lorsque l’enfant est en danger, et à sécuriser les droits des enfants confiés à un membre de la famille ou à un tiers de confiance. Enfin, il prévoit d’ouvrir ou de maintenir plusieurs aides jusqu’à l’entrée dans l’âge adulte, afin d’éviter des ruptures de prise en charge.

Orientation du texte

Le texte renforce les contrôles sur les structures qui accueillent des mineurs, avec une fréquence minimale et une majorité de contrôles sans prévenir. Il restreint aussi davantage l’accès des organismes privés à but lucratif ou de structures temporaires pour certains accueils, et donne au juge ou au procureur des outils plus rapides pour imposer des interdictions de contact, de présence dans certains lieux ou pour organiser une protection provisoire. En parallèle, il étend plusieurs droits sociaux, sanitaires, éducatifs et de logement aux jeunes confiés à la famille ou à un tiers digne de confiance, parfois jusqu’à 25 ans.

Ce que ça change concrètement

• Les structures qui accueillent des enfants seront contrôlées plus souvent, au moins tous les trois ans, et en majorité sans prévenir.
• Les contrôles devront aussi vérifier des exigences précises prévues pour la protection des enfants, et donner lieu à des conclusions écrites.
• Les établissements accueillant certains mineurs ne pourront plus être créés ou exploités par des sociétés privées à but lucratif ou par des structures éphémères, avec un délai de trois ans pour celles déjà existantes.
• En cas de danger pour l’enfant, le procureur devra agir en urgence et le juge compétent devra ensuite se prononcer dans des délais fixés par le texte.
• Le juge pourra interdire à un parent de fréquenter certains lieux ou d’entrer en contact avec l’enfant, et pourra attribuer le logement familial à l’un des parents.
• Les jeunes confiés à un membre de la famille ou à un tiers de confiance bénéficieront de droits et prestations assimilés à ceux des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, y compris pour la santé, les bourses et le logement.