Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

L'enjeu

Ce texte intervient avant l’adoption définitive de la loi de finances pour 2025 et sert à permettre à l’État de continuer à percevoir ses recettes et à fonctionner normalement pendant cette période transitoire. Il fixe aussi les montants provisoires versés par l’État aux collectivités territoriales et autorise certains organismes de sécurité sociale à emprunter à court terme pour gérer leur trésorerie. Le contexte est donc celui d’un cadre budgétaire temporaire, en attendant les textes financiers de 2025.

Orientation du texte

Le texte maintient l’autorisation de percevoir les impôts et autres ressources de l’État selon les règles en vigueur jusqu’à la nouvelle loi de finances. Il sécurise aussi des financements provisoires pour les collectivités territoriales, en précisant les sommes qui leur sont versées par l’État, et pour certains organismes de sécurité sociale, qui peuvent recourir à des ressources temporaires. Il donne enfin au ministre chargé des finances une autorisation large pour emprunter et gérer la dette et la trésorerie de l’État en 2025.

Ce que ça change concrètement

• L’État est autorisé à continuer de percevoir ses recettes jusqu’à la loi de finances pour 2025.
• Les versements provisoires de l’État aux collectivités territoriales sont fixés à 45 057 825 520 €.
• Des dotations sont maintenues ou évaluées pour des communes, départements, régions, outre-mer et autres collectivités, avec des montants précisés.
• Le ministre chargé des finances peut emprunter en 2025 à court, moyen ou long terme, en euros ou en devises étrangères.
• Certaines caisses de sécurité sociale peuvent recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie en 2025.