Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

L'enjeu

Ce texte répond au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents sur leurs enfants, ainsi qu’à la situation des parents qui cherchent à protéger l’enfant, en particulier les mères. Il intervient dans un contexte où la résolution estime qu’il existe des classements sans suite, des poursuites contre des parents protecteurs et des dysfonctionnements institutionnels à examiner. La résolution ne crée pas de nouvelles règles de droit pour les citoyens, mais met en place une commission d’enquête parlementaire.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un contrôle renforcé de la manière dont la justice, la police et les services sociaux traitent les affaires d’inceste parental. Il cherche à documenter les éventuelles incohérences entre les signalements d’abus et les poursuites engagées contre les parents protecteurs, ainsi qu’à vérifier si la réponse française respecte ses obligations internationales. Il donne une attention particulière à la protection des enfants, à la position des mères protectrices et aux causes possibles d’impunité ou de classements sans suite.

Ce que ça change concrètement

• Création d’une commission d’enquête de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales.
• Examen du parcours d’une affaire, depuis le premier signalement jusqu’à la fin de la procédure judiciaire.
• Analyse de la manière dont la parole de l’enfant est recueillie, vérifiée et prise en compte dans ces dossiers.
• Étude des poursuites pour non-présentation d’enfant visant des parents protecteurs, notamment quand un signalement d’inceste existe déjà.
• Évaluation des classements sans suite, de l’absence d’actes d’enquête systématiques et de leurs effets sur la protection des enfants.
• Analyse des pratiques des institutions judiciaires, policières et sociales, avec des recommandations attendues pour améliorer la protection des enfants et la sécurité juridique des parents protecteurs.