Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

L'enjeu

Le texte traite de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires. Il intervient dans la continuité d’une dérogation déjà prévue par une loi de 2022, qui devait s’arrêter en 2024. Ici, l’Assemblée nationale propose de prolonger cette possibilité jusqu’en 2026.

Orientation du texte

Cette proposition de loi maintient pendant deux années supplémentaires une règle plus large que l’usage habituel des titres-restaurant. Elle permet donc aux personnes qui en disposent de continuer à les utiliser pour tout produit alimentaire, et non seulement pour certains repas ou achats limités. Le texte ne crée pas une nouvelle dérogation, il prolonge simplement celle qui existait déjà.

Ce que ça change concrètement

• Les salariés qui utilisent des titres-restaurant pourront continuer à les employer pour acheter tout produit alimentaire jusqu’en 2026.
• Les commerçants qui acceptent ces titres pourront encore les prendre en paiement pour une gamme plus large d’achats alimentaires.
• La règle dérogatoire prévue par la loi de 2022 est prolongée de 2024 à 2026.
• Les dispositions ajoutées en plus à l’article 1er et l’article 2 du texte ont été supprimées.