Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

L'enjeu

Ce texte porte sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, c’est-à-dire les garanties qui complètent la couverture de base en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès. Il intervient dans le cadre des contrats collectifs conclus par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics pour leurs agents. L’objectif est d’unifier et de préciser les règles applicables à ces contrats, ainsi que les conditions de participation financière de l’employeur public.

Orientation du texte

Le texte encadre plus précisément les contrats collectifs de protection sociale complémentaire et les rend obligatoires pour certaines garanties minimales, sauf cas de dispense prévus par décret ou accord collectif. Il organise aussi les conditions de solidarité, de labellisation ou de mise en concurrence des contrats, en distinguant les risques de santé, d’incapacité de travail et de décès. Il protège davantage les agents déjà en congé pour raisons de santé et impose qu’un contrat collectif ne puisse pas refuser la prise en charge de pathologies apparues avant l’adhésion.

Ce que ça change concrètement

• Les collectivités devront proposer des contrats collectifs pour certaines garanties de protection sociale complémentaire à leurs agents territoriaux.
• Pour les garanties minimales liées à l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès, la souscription par l’agent devient obligatoire, sauf dispense prévue.
• Un accord collectif pourra rendre obligatoires toutes les garanties du contrat collectif et prévoir des garanties optionnelles facultatives.
• La participation financière de l’employeur public devra couvrir au moins la moitié de la cotisation ou de la prime individuelle pour les garanties minimales concernées.
• Un organisme assureur ne pourra pas refuser la prise en charge de suites de maladies ou d’accidents survenus avant l’adhésion lors d’un contrat collectif obligatoire.
• Les agents en congé pour raisons de santé au moment où le contrat collectif entre en vigueur bénéficient de règles particulières avant que l’obligation de souscription ne leur soit opposable.