Député · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 27Contre : 17Abstention : 0N'ont pas pris part : 3
Source officiellePour (26)
Anchya BamanaValérie Bazin-MalgrasChristophe BentzAnne BergantzThéo BernhardtBenoît BlanchardÉmilie BonnivardAnthony BrosseFrançois Cormier-BouligeonJocelyn DessignyLionel DuparayFlorence GouletMarine HameletPatrick HetzelThomas LamHélène LaporteChristine LoirPhilippe LottiauxDavid MagnierClaire Marais-BeuilChristophe MarionDenis MasségliaChristelle MinardChristophe MongardienNicolas RayAnnie Vidal