l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

L'enjeu

Ce texte cherche à financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Il répond aussi à une question d’accès des mineurs aux essais cliniques en cancérologie, avec une demande de rapport sur un éventuel abaissement de l’âge minimal. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Orientation du texte

La proposition de loi crée une contribution demandée aux entreprises qui commercialisent en France certains médicaments remboursés ou vendus aux collectivités. Le produit de cette contribution est destiné à financer le programme de soutien à l’innovation thérapeutique, tandis qu’un rapport annuel doit informer le Parlement sur son utilisation. Le texte exclut de cette contribution les médicaments orphelins et prévoit aussi un rapport sur les essais cliniques en cancérologie chez les mineurs.

Ce que ça change concrètement

• Les entreprises qui exploitent certains médicaments en France doivent verser une nouvelle contribution de 0,10 % sur leur chiffre d’affaires concerné.
• Les médicaments orphelins sont exclus de cette contribution.
• L’État doit financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique pour les cancers et les maladies rares de l’enfant grâce à cette recette.
• Le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’usage de l’argent collecté.
• Dans les six mois suivant la promulgation, le Gouvernement doit remettre un rapport sur l’âge minimum pour participer à des essais cliniques en cancérologie, avec l’hypothèse de passer de 18 à 12 ans.