Député · 16 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 45Contre : 7Abstention : 2N'ont pas pris part : 3
Source officiellePour (40)
Gabriel AttalGéraldine BannierChristophe BentzHervé BervilleBenoît BlanchardJoël BruneauCéline CalvezEddy CastermanJulie DelpechNicole Dubré-ChiratStella DupontFrédéric FalconJean-Luc FugitOlivia GrégoireMarine HameletGuillaume KasbarianLoïc KervranDaniel LabaronneSandrine LalanneThomas LamMarie LebecKatiana LevavasseurChristine LoirDavid MagnierSylvain MaillardClaire Marais-BeuilChristophe MarionPatrice MartinPaul MidyJoséphine MissoffeChristophe MongardienSophie PantelBéatrice PironLisette PolletNatalia PouzyreffAnne-Sophie RonceretValérie RossiJean-François RoussetLiliana TanguyCorinne Vignon