Député · 6 mars 2025 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
Résultat : rejeté
Pour : 22Contre : 22Abstention : 3N'ont pas pris part : 2
Source officiellePour (21)
Contre (20)
Léa Balage El MarikyErwan BalanantLisa BellucoNicolas BonnetFlorent BoudiéBlandine BrocardLaurent CroizierPerrine GouletÉmeline K/BidiDelphine LingemannLise MagnierJean-Paul MatteiJacques ObertiHubert OttBéatrice PironChristine Pirès BeauneCharles SitzenstuhlJean TerlierSabine ThillayeCéline Thiébault-Martinez