l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

L'enjeu

Ce texte traite de l’organisation des écoles primaires publiques en milieu rural, lorsque plusieurs communes doivent s’associer pour maintenir un établissement ou partager des moyens. Il intervient dans un contexte de regroupements pédagogiques intercommunaux déjà utilisés pour éviter des fermetures d’écoles et pour organiser le transport et la répartition des élèves. L’objectif affiché est de garantir un accès à l’école de proximité sur l’ensemble du territoire des communes concernées.

Orientation du texte

Le texte encadre plus précisément les regroupements pédagogiques intercommunaux en fixant des règles de création, de fonctionnement, de retrait et de dissolution. Il renforce aussi la place des communes, de l’autorité académique et des parents d’élèves dans les décisions, tout en imposant une mise en conformité des conventions existantes. Il prévoit en parallèle des rapports au Parlement sur les effets de ces regroupements, des fermetures de classes et des temps de transport scolaire.

Ce que ça change concrètement

• Plusieurs communes pourront continuer à gérer ensemble une ou plusieurs écoles publiques du premier degré en partageant les dépenses et l’entretien.
• La création d’un regroupement devra être approuvée par chaque conseil municipal, après avis de l’autorité académique et consultation des parents d’élèves.
• La convention devra préciser sa durée, la répartition des coûts, l’organisation du transport scolaire, ainsi que les conditions de retrait et de dissolution.
• Une commune pourra quitter un regroupement seulement avec un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d’école.
• Un regroupement pourra être dissous seulement si tous les conseils municipaux concernés sont d’accord.
• Le Gouvernement devra remettre au Parlement deux rapports sur l’état de l’école en zone rurale, les transports des élèves et les effets des fermetures de classes.