l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte vise à simplifier plusieurs règles d’urbanisme et de logement, en réduisant certaines procédures et en accélérant les décisions. Il intervient aussi dans un contexte de besoin de production de logements, de développement de l’énergie renouvelable et d’adaptation de certaines opérations d’aménagement. Le texte touche à la fois les collectivités, les services de l’État, les propriétaires, les bailleurs sociaux, les aménageurs et les porteurs de projets.

Orientation du texte

Le texte va globalement dans le sens d’un allègement des procédures d’évolution des documents d’urbanisme, avec davantage de cas où une modification peut être utilisée à la place d’une révision. Il renforce aussi l’usage de la participation du public par voie électronique à la place de l’enquête publique dans plusieurs procédures, tout en conservant une version papier en mairie. Par ailleurs, il facilite certaines opérations de logement, de transformation urbaine, de stationnement, de renouvellement de bâtiments et de déploiement d’énergies renouvelables.

Ce que ça change concrètement

• Certaines modifications de plans locaux d’urbanisme n’auront plus besoin d’évaluation environnementale, notamment pour corriger une erreur matérielle ou réduire une zone urbaine.
• Dans plusieurs cas, une consultation du public par voie électronique pourra remplacer l’enquête publique, avec un dossier aussi disponible sur papier en mairie.
• Des changements de plans locaux d’urbanisme ou de schémas de cohérence territoriale pourront passer par une procédure de modification plutôt que par une révision, y compris pour des projets liés aux énergies renouvelables ou à la résidence principale.
• Les projets de logements dans certaines communes tendues seront ajoutés aux opérations pouvant relever de la participation du public par voie électronique.
• Un identifiant unique sera attribué à chaque bâtiment et enregistré dans un référentiel national.
• Les sanctions contre certaines infractions d’urbanisme sont renforcées, avec des amendes plus élevées et une action plus rapide du préfet en cas d’inaction de l’autorité locale.