Député · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 21Contre : 20Abstention : 0N'ont pas pris part : 2
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