Député · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : rejeté
Pour : 8Contre : 24Abstention : 0N'ont pas pris part : 3
Source officiellePour (8)
Contre (22)
Fabrice BarusseauLaurent BaumelValérie Bazin-MalgrasBenoît BlanchardAnthony BrosseFrançois Cormier-BouligeonMathilde FeldJean-Luc FugitDenis FégnéPatrick HetzelDaniel LabaronneThomas LamSarah LegrainChristophe MarionDenis MasségliaPaul MidyJoséphine MissoffeChristophe MongardienJacques ObertiPierre PribetichSophie Taillé-PolianAnnie Vidal