Député · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 23Contre : 13Abstention : 2N'ont pas pris part : 2
Source officiellePour (21)
Anne-Laure BlinÉric BothorelIan BoucardMickaël BoulouxFrançoise BuffetColette CapdevielleMichel HerbillonGuillaume KasbarianThomas LamVincent LedouxGérard LeseulLaurent LharditSandra MarsaudLouise MorelJacques ObertiJulie OzenneNicolas RayValérie RossiJean-François RoussetPrisca ThevenotStéphane Travert