l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte sert à ajuster, en fin d’année 2024, les recettes, les dépenses et les besoins de financement de l’État et des autres administrations publiques par rapport aux prévisions initiales. Il intervient dans le cadre d’une loi de finances rectificative, donc après le budget voté pour 2024, afin de tenir compte des recettes réellement attendues et des dépenses à ouvrir ou à annuler. Le document fixe aussi des corrections sur plusieurs comptes spéciaux et budgets annexes.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’une révision des comptes publics de 2024, avec une baisse nette des recettes fiscales attendues et des ajustements importants de crédits selon les missions. Il ouvre des crédits supplémentaires sur certains postes, tout en en annulant sur d’autres, ce qui modifie la répartition des moyens entre ministères, budgets annexes et comptes spéciaux. Il revoit également certains montants liés aux collectivités territoriales, à l’audiovisuel public, aux pensions, à l’immobilier de l’État et à plusieurs avances ou prêts.

Ce que ça change concrètement

• L’État révise à la baisse plusieurs recettes fiscales prévues pour 2024, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA.
• Des crédits supplémentaires sont ouverts pour plusieurs missions, par exemple la défense, l’enseignement scolaire, la sécurité, la cohésion des territoires ou le travail et l’emploi.
• Des crédits sont aussi annulés sur d’autres postes du budget général, ce qui réduit les moyens disponibles pour certaines missions.
• Les budgets annexes de l’aviation civile et des publications officielles sont ajustés avec des ouvertures et des annulations de crédits.
• Les comptes spéciaux sont modifiés, notamment pour le stationnement et la circulation routiers, les pensions, le patrimoine immobilier de l’État et les avances aux collectivités territoriales.
• Le texte actualise le besoin de financement de l’État et indique que le plafond de variation de la dette négociable à plus d’un an reste inchangé.