Député · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 30Contre : 19Abstention : 0N'ont pas pris part : 3
Source officiellePour (28)
Anchya BamanaValérie Bazin-MalgrasThéo BernhardtBenoît BlanchardÉmilie BonnivardAnthony BrosseFrançois Cormier-BouligeonJocelyn DessignyLionel DuparayJean-Luc FugitDenis FégnéOlivia GrégoirePatrick HetzelSébastien HuygheFrançois JolivetDaniel LabaronneThomas LamHélène LaporteChristine LoirPhilippe LottiauxDavid MagnierChristophe MarionDenis MasségliaPaul MidyJoséphine MissoffeChristophe MongardienJacques ObertiAnnie Vidal