l'ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

L'enjeu

Ce texte répond au besoin de faciliter le don de sang, de plaquettes ou de plasma pour les personnes qui travaillent, en leur permettant de se rendre à une collecte pendant leur journée de travail. Il s’inscrit dans un contexte où l’accès au don peut être freiné par les horaires de travail et la disponibilité des salariés et des agents publics. La proposition vise aussi à mieux informer les personnes concernées sur cette possibilité.

Orientation du texte

Le texte accorde un droit à absence pour aller donner son sang, ses plaquettes ou son plasma, avec maintien du salaire pendant ce temps. Il encadre ce droit par des conditions précises : prévenir l’employeur trois jours ouvrés à l’avance, limiter le nombre d’absences à huit par an, et permettre un refus de l’employeur pour des raisons liées à l’organisation du service ou de l’activité. Il impose aussi aux lieux de collecte de fournir un justificatif et demande au Gouvernement de remettre un rapport d’évaluation.

Ce que ça change concrètement

• Les salariés et les agents publics peuvent s’absenter pour aller à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma.
• Cette absence peut être payée comme du temps de travail, si elle reste limitée au trajet, au prélèvement et aux démarches autour du don.
• L’absence est plafonnée à huit fois par an pour chaque salarié ou agent public.
• La personne doit prévenir son employeur au moins trois jours ouvrés avant le déplacement vers le lieu de prélèvement.
• L’employeur peut refuser l’absence si cela perturbe l’organisation du service ou l’activité économique.
• Les lieux de collecte doivent fournir immédiatement un justificatif de présentation au don, et l’employeur ne peut pas demander d’autre preuve que la carte de donneur ou une attestation de l’Établissement français du sang.