Député · 16 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 44Contre : 5Abstention : 2N'ont pas pris part : 3
Source officiellePour (39)
Gabriel AttalGéraldine BannierFabrice BarusseauValérie Bazin-MalgrasChristophe BentzAnne BergantzHervé BervilleBenoît BlanchardCéline CalvezEddy CastermanJosiane CorneloupJulie DelpechNicole Dubré-ChiratStella DupontJean-Luc FugitOlivia GrégoireGuillaume KasbarianLoïc KervranDaniel LabaronneSandrine LalanneMarie LebecKatiana LevavasseurChristine LoirDavid MagnierClaire Marais-BeuilChristophe MarionPatrice MartinPaul MidyJoséphine MissoffeChristophe MongardienSophie PantelBéatrice PironNatalia PouzyreffPierre PribetichAnne-Sophie RonceretValérie RossiJean-François RoussetLiliana TanguyCorinne Vignon