Député · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 23Contre : 21Abstention : 6N'ont pas pris part : 2
Source officiellePour (21)
Marie-José AllemandBénédicte AuzanotJean-Pierre BatailleJosé BeaurainBéatrice BellayBruno BildeFrédéric BoccalettiRomain DaubiéSandrine Dogor-SuchOlivier FayssatEmmanuel FouquartMartine FrogerJonathan GeryTiffany JoncourMarie-France LorhoDavid MagnierClaire Marais-BeuilLaurent MazaurySophie PantelValérie RossiSandrine Runel