Député · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 20Contre : 18Abstention : 10N'ont pas pris part : 2
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