l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte traite de la lutte contre la pollution des mers liée au déversement de déchets et d’autres matières en mer. Il intervient pour permettre à la France de ratifier un amendement international adopté en 2009 dans le cadre du Protocole de Londres de 1996, lui-même rattaché à la convention de 1972 sur ce sujet. Le projet de loi ne modifie pas directement des règles internes détaillées : il autorise surtout la France à approuver officiellement cette résolution internationale.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’une mise à jour de l’engagement international de la France contre l’immersion de déchets en mer. Il renforce l’adhésion de la France aux règles issues du Protocole de Londres en permettant la ratification d’un amendement à son article 6. Concrètement, il concerne d’abord l’État français et les autorités chargées de mettre en œuvre ces engagements internationaux.

Ce que ça change concrètement

• La France est autorisée à ratifier officiellement la résolution LP.3(4).
• L’amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 peut entrer dans le cadre juridique applicable à la France après ratification.
• Les autorités françaises devront tenir compte de cet engagement international dans la prévention de la pollution marine liée à l’immersion de déchets.
• Le texte aligne la position de la France sur une décision internationale adoptée le 30 octobre 2009.
• Il ne crée pas, dans ce texte, de nouvelle procédure détaillée pour les citoyens ou les entreprises, mais confirme un engagement de l’État dans ce domaine.