l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).

L'enjeu

Ce texte répond à un besoin de mieux encadrer les crèches privées à but lucratif, après des préoccupations sur la qualité de l’accueil et la sécurité des enfants. Il intervient aussi sur le financement et la gestion de ces établissements, afin de mieux contrôler les acteurs qui les rachètent ou les exploitent. Le texte vise enfin à renforcer la surveillance des situations signalées et à revoir certaines règles de financement.

Orientation du texte

La proposition de loi va dans le sens d’un contrôle plus strict des crèches privées lucratives et des investisseurs qui les détiennent. Elle impose des autorisations préalables pour certains rachats, renforce les sanctions en cas de non-respect, augmente des plafonds de contrôle et de sanction, et permet des contrôles plus rapides en cas d’alertes répétées. Elle fixe aussi de nouvelles exigences sur l’encadrement des enfants et sur le recrutement des professionnels.

Ce que ça change concrètement

• Un investisseur qui veut acheter une crèche privée ou une entreprise qui en gère doit désormais obtenir une autorisation préalable des ministres chargés des affaires sociales et de l’économie.
• Cette autorisation dépend de critères fixés par décret pour vérifier que la stratégie de l’investisseur est compatible avec l’activité de crèche et avec la sécurité et la qualité de l’accueil.
• Les autorités peuvent s’appuyer sur l’avis de plusieurs organismes publics, dont l’Autorité des marchés financiers, la Caisse nationale des allocations familiales et les services de l’État compétents.
• Les sanctions financières et administratives sont renforcées pour les investisseurs qui passent outre une autorisation refusée ou qui ne la demandent pas.
• Le plafond de la part maximale de places qu’un gestionnaire peut ne pas réserver aux bénéficiaires de certaines aides passe de 5 % à 15 %, et l’amende maximale prévue est portée à 1 million d’euros.
• Si un même gestionnaire reçoit plusieurs signalements, alertes ou avertissements sur deux ans, les inspections sont déclenchées sans délai.
• Les règles d’encadrement doivent préciser le nombre de professionnels nécessaires auprès des enfants, et certaines personnes formées uniquement à distance, sans stage ni formation pratique en petite enfance, ne pourront plus être recrutées après le 1er janvier 2026.