Qui a voté quoi

← Les élus

Député · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 33Contre : 45Abstention : 56N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (33)

Contre (44)

Abstention (56)

N'a pas pris part (1)