Député · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 30Contre : 17Abstention : 6N'ont pas pris part : 3
Source officiellePour (29)
Gabriel AttalAnchya BamanaValérie Bazin-MalgrasThéo BernhardtBenoît BlanchardÉmilie BonnivardAnthony BrosseFrançois Cormier-BouligeonJocelyn DessignyLionel DuparayAlix FruchonJean-Luc FugitOlivia GrégoirePatrick HetzelSébastien HuygheFrançois JolivetThomas LamHélène LaporteChristine LoirPhilippe LottiauxDavid MagnierChristophe MarionDenis MasségliaPaul MidyChristelle MinardJoséphine MissoffeChristophe MongardienNicolas RayAnnie Vidal