Qui a voté quoi

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Député · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 56Contre : 92Abstention : 0N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (55)

Contre (92)

N'a pas pris part (1)