l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

L'enjeu

Ce texte répond à la volonté de faire passer ArcelorMittal France sous contrôle public. Il est présenté dans un contexte de préservation de la souveraineté industrielle de la France, c’est-à-dire la maîtrise nationale d’un secteur jugé stratégique. Le texte organise aussi la manière dont l’État rachètera l’entreprise et comment cette opération sera financée.

Orientation du texte

La proposition de loi va vers une nationalisation totale d’ArcelorMittal France, ce qui fait entrer la société dans le patrimoine de l’État. Elle encadre le prix d’achat par une commission administrative indépendante composée de hauts responsables publics, avec un plafond fixé à la valeur réelle moyenne des actions sur une période donnée. Elle prévoit enfin que la dépense pour l’État sera compensée par une taxe supplémentaire sur le tabac.

Ce que ça change concrètement

• ArcelorMittal France devient une société nationale, donc détenue par l’État.
• Le prix de rachat n’est pas fixé librement : une commission administrative doit l’évaluer selon une règle précise.
• La valeur d’achat ne peut pas dépasser la moyenne de la valeur réelle des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
• L’État doit financer cette nationalisation en créant une taxe additionnelle sur les tabacs.
• Les modalités pratiques d’application seront précisées par décret en Conseil d’État.