Qui a voté quoi

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Député · 22 janvier 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 70Contre : 94Abstention : 1N'ont pas pris part : 2
Source officielle

Pour (69)

Contre (91)

Abstention (1)

N'a pas pris part (2)