Député · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 34Contre : 10Abstention : 8N'ont pas pris part : 2
Source officiellePour (33)
Valérie Bazin-MalgrasThéo BernhardtPhilippe BonnecarrèreJean-Luc BourgeauxAnthony BrosseJoël BruneauNathalie Colin-OesterléFrançois Cormier-BouligeonJocelyn DessignyLionel DuparayJean-Marie FiévetJonathan GeryGuillaume Gouffier ValenteJordan GuittonFélicie GérardMarine HameletPatrick HetzelDaniel LabaronneAnnaïg Le MeurChristine LoirClaire Marais-BeuilSandra MarsaudKévin MauvieuxÉric MichouxLaure MillerChristelle MinardChristophe MongardienSerge MullerNicolas RayEmeric SalmonFrédéric ValletouxAnnie VidalFrédéric Weber