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Député · 29 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 65Contre : 72Abstention : 15N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (59)

Contre (68)

Abstention (14)

N'a pas pris part (1)