l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

L'enjeu

Ce texte vise à protéger des personnes dont les actions ou les paroles les exposent gravement, ainsi que leurs proches, face aux réseaux de criminalité organisée. Il s’adresse notamment à celles qui aident à rassembler des preuves hors procédure judiciaire, à réduire certaines infractions ou à assister des victimes. Le texte prévoit aussi un cadre pour organiser cette protection quand la menace est sérieuse.

Orientation du texte

La proposition de loi renforce la protection des personnes menacées en prévoyant des mesures de sécurité, de réinsertion et, dans certains cas, l’usage d’une identité d’emprunt. Elle organise une prise en charge par la police, la gendarmerie et, si besoin, par un service national spécialisé, avec transmission des demandes et suivi des mesures. Elle renforce aussi l’anonymat des personnes protégées et sanctionne sévèrement la divulgation de leur identité ou de leur adresse.

Ce que ça change concrètement

• Une personne menacée peut demander des mesures de protection et de réinsertion si ses actions l’exposent gravement au danger.
• Ses proches peuvent aussi bénéficier de ces mesures lorsqu’ils sont concernés par la menace.
• La police, la gendarmerie et un service national spécialisé peuvent mettre en place la protection, y compris avec des dispositifs techniques.
• Dans certains cas exceptionnels, la personne protégée peut être autorisée à utiliser une identité d’emprunt.
• L’anonymat doit être garanti à toutes les étapes de la procédure et une adresse de commissariat ou de brigade peut, avec autorisation, servir de domicile déclaré.
• La divulgation de l’identité ou de l’adresse d’une personne protégée est punie par des peines de prison et d’amende, aggravées si cette divulgation entraîne des violences ou la mort.