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Député · 2 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 42Contre : 69Abstention : 1N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (42)

Contre (63)

Abstention (1)

N'a pas pris part (1)