l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

L'enjeu

Ce texte vise à répondre aux pannes d’ascenseurs qui restent sans prise en charge rapide, en particulier dans les immeubles d’habitation. Il part du constat que l’interruption d’un ascenseur peut bloquer l’accès au logement, aux soins et aux déplacements de certaines personnes, notamment celles à mobilité réduite, les personnes âgées et les familles avec jeunes enfants. La proposition organise donc des obligations plus précises pour les propriétaires, les syndics, les sociétés de maintenance et, dans certains cas, les fabricants.

Orientation du texte

Le texte renforce les obligations de signalement, d’intervention et de réparation des ascenseurs en fixant des délais obligatoires. Il crée aussi des pénalités financières pour les propriétaires et les sociétés qui ne respectent pas ces délais, tout en imposant aux entreprises de maintenance de disposer de pièces de rechange. Il élargit en outre les règles de contrôle, d’information des copropriétaires, d’assurance et de suivi national des ascenseurs.

Ce que ça change concrètement

• Le propriétaire, ou le syndic en copropriété, doit prévenir la société de maintenance dans les deux jours ouvrables après avoir été informé d’une panne ou d’un danger.
• La société chargée de l’entretien doit intervenir dans les six heures, puis réparer dans un délai de huit jours ouvrés, sauf cas prévu par le texte.
• Si le propriétaire tarde à signaler la panne, il peut devoir payer 250 euros par jour de retard.
• Si la maintenance dépasse les délais imposés, des pénalités minimales de 100 euros par jour, puis 300 euros et 700 euros selon la durée du retard, s’appliquent au prestataire.
• Le locataire peut obtenir une baisse de loyer de 10 euros par jour de retard lorsque les délais de réparation ne sont pas respectés.
• Les ascenseurs doivent être intégrés à un répertoire national qui indique leur localisation, leur dernier contrôle technique et certains risques de sécurité.