l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

L'enjeu

Ce texte vise à mieux prévenir, détecter et sanctionner les fraudes liées aux aides publiques, notamment dans les domaines de la rénovation énergétique, de la formation professionnelle, de la consommation et des certificats d’économies d’énergie. Il intervient dans un contexte où plusieurs administrations et organismes sont autorisés à échanger davantage d’informations et à agir plus vite lorsqu’ils repèrent des indices sérieux de fraude. Le texte cherche aussi à encadrer plus strictement certains acteurs qui interviennent pour obtenir ou gérer ces aides.

Orientation du texte

Le texte renforce les pouvoirs de contrôle, de suspension et de sanction des administrations, des services d’inspection et de certains organismes publics. Il facilite aussi les échanges d’informations entre services, tout en prévoyant que certaines données protégées par le secret professionnel peuvent être transmises lorsqu’elles sont nécessaires aux contrôles prévus par la loi. Il impose en parallèle de nouvelles obligations de transparence et de preuve à des entreprises, mandataires, organismes de formation, opérateurs de rénovation énergétique et professionnels du démarchage. Il prévoit enfin plusieurs mesures pour protéger les bénéficiaires d’aides lorsque l’entreprise ou l’opérateur contrôlé est suspendu ou sanctionné.

Ce que ça change concrètement

• Une administration pourra suspendre pendant trois mois, et renouveler une fois, le versement ou l’octroi d’une aide publique en cas d’indices sérieux de fraude.
• Les services de contrôle pourront échanger plus facilement des informations et documents entre eux, y compris avec d’autres administrations comme les impôts, la concurrence ou les organismes sociaux.
• Certaines entreprises de rénovation énergétique devront informer le consommateur sur leurs labels, ceux de leurs sous-traitants et les conséquences sur les aides publiques.
• Le démarchage téléphonique sera interdit sans consentement préalable du consommateur, avec des sanctions administratives et la nullité des contrats conclus en violation de cette règle.
• Les organismes de formation et les prestataires du compte personnel de formation pourront faire l’objet d’une suspension conservatoire des paiements en cas de soupçons de fraude.
• Des contrôles renforcés et des sanctions sont prévus pour les labels, agréments et aides liés à la rénovation énergétique, avec possibilité de suspension temporaire ou de retrait.