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Député · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté

Pour : 74Contre : 73Abstention : 1N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (73)

Contre (73)

Abstention (1)

N'a pas pris part (1)