Député · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Résultat : rejeté
Pour : 14Contre : 31Abstention : 0N'ont pas pris part : 2
Source officiellePour (12)
Contre (30)
Laurent AlexandreLisa BellucoArnaud BonnetIan BoucardMickaël BoulouxColette CapdevielleCyrielle ChatelainEdwige DiazSylvie FerrerPerceval GaillardFlorence GouletMichel HerbillonTiffany JoncourJulie LaernoesClaire LejeuneGérard LeseulLaurent LharditClaire Marais-BeuilManon MeunierPierre MeurinSandrine NosbéJacques ObertiJulie OzenneLisette PolletSandra RegolValérie RossiAnne Stambach-TerrenoirThierry TessonFrédéric WeberMarc de Fleurian