l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

L'enjeu

Ce texte cherche à aider les collectivités territoriales à prévenir les inondations et à remettre en état les zones touchées plus rapidement. Il intervient dans un cadre où plusieurs démarches administratives, environnementales et foncières peuvent ralentir les travaux nécessaires après une crue ou pour éviter qu’elle se reproduise. Il vise aussi à mieux organiser l’appui technique aux communes sinistrées et à clarifier certaines procédures de prévention.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un assouplissement et d’une simplification des procédures pour les travaux liés aux inondations. Il donne plus de place aux collectivités et à leurs groupements pour monter des programmes d’actions, tout en prévoyant une validation par l’État. Il facilite aussi, dans certains cas, les consultations du public, les enquêtes publiques, les prises de possession de terrains et la correction de plans de prévention des risques.

Ce que ça change concrètement

• Les collectivités peuvent faire reconnaître plus facilement des travaux d’entretien des cours d’eau et des travaux urgents après une inondation.
• Un programme d’actions de prévention des inondations peut être élaboré par une collectivité ou un groupement de collectivités, puis soumis à l’État pour labellisation.
• Certains travaux de restauration des milieux aquatiques peuvent être dispensés d’enquête publique sous conditions précises.
• Des projets liés à la prévention des inondations peuvent, dans certains cas, bénéficier d’une procédure de consultation du public simplifiée.
• Les collectivités et intercommunalités peuvent créer une réserve d’ingénierie pour apporter un soutien technique et administratif aux communes sinistrées ou très exposées.
• Le préfet peut, dans certains cas, consulter les propriétaires par écrit, corriger une erreur matérielle dans un plan de prévention des risques, ou autoriser exceptionnellement la prise de possession de biens nécessaires à des travaux urgents.