Député · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 17Contre : 15Abstention : 0N'ont pas pris part : 2
Source officielle