Député · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 24Contre : 12Abstention : 12N'ont pas pris part : 2
Source officiellePour (23)
Laurent AlexandreArnaud BonnetMickaël BoulouxColette CapdevielleCyrielle ChatelainAly DiouaraSylvie FerrerPerceval GaillardJulie LaernoesSarah LegrainClaire LejeuneGérard LeseulLaurent LharditDamien MaudetEmmanuel MaurelManon MeunierSandrine NosbéJacques ObertiJulie OzenneSandra RegolValérie RossiAnne Stambach-TerrenoirNicolas Thierry