l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

L'enjeu

Ce texte répond à la question de l’organisation institutionnelle de l’Alsace, après la création de la Collectivité européenne d’Alsace en 2019 et son intégration dans la région Grand Est. Il propose de faire de l’Alsace une collectivité territoriale à statut particulier distincte de la région Grand Est, avec ses propres organes et compétences. Le texte prévoit aussi les conditions juridiques et administratives du passage d’un système à l’autre, notamment pour les biens, le personnel, les contrats et les services.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’une séparation institutionnelle entre l’Alsace et la région Grand Est. Il transforme l’Alsace en collectivité à statut particulier qui exerce à la fois les compétences attribuées aux départements et celles attribuées aux régions, ainsi que des compétences déjà reconnues à la Collectivité européenne d’Alsace. Il organise le remplacement de la Collectivité européenne d’Alsace et la substitution de l’Alsace à la région Grand Est dans plusieurs structures, actes et procédures.

Ce que ça change concrètement

• L’Alsace devient une collectivité territoriale à statut particulier, à la place de la Collectivité européenne d’Alsace.
• L’Alsace reprend les compétences que la loi confie aux départements et aux régions.
• Une assemblée d’Alsace est créée comme organe délibérant, avec un président d’Alsace et des conseillers d’Alsace.
• Les biens, droits, obligations, financements, contrats et procédures de la Collectivité européenne d’Alsace sont transférés à l’Alsace sans indemnité ni taxe.
• L’Alsace se substitue à la région Grand Est pour certaines compétences régionales et dans plusieurs organismes et instances où ces collectivités étaient représentées.
• Le projet doit être soumis à un référendum local des électeurs inscrits en Alsace avant son entrée en vigueur.