l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

L'enjeu

Ce texte vise les rapports entre propriétaires et locataires dans les zones où les loyers sont sous tension, avec des difficultés d’accès au logement. Il cherche aussi à encadrer plus clairement les pratiques liées au niveau des loyers, aux compléments de loyer et à certains congés donnés par le bailleur. Le contexte est celui d’un dispositif d’encadrement des loyers déjà existant, que la proposition veut rendre plus facile à mettre en place et plus simple à contrôler.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un renforcement et d’un élargissement de l’encadrement des loyers. Il donne plus de possibilités aux communes pour mettre en place ce dispositif, impose davantage d’informations aux propriétaires et à leurs intermédiaires, et augmente certaines sanctions en cas de manquement. Il réduit aussi la marge de fixation de certains compléments de loyer et facilite la vérification de la réalité de certains congés pour vente ou reprise.

Ce que ça change concrètement

• Des communes pourront demander ou décider plus facilement la mise en place de l’encadrement des loyers dans les zones où le marché est déséquilibré.
• Le dispositif pourra s’appliquer à une partie seulement du territoire d’une collectivité, avec l’accord du conseil municipal de la commune concernée.
• Les propriétaires et les professionnels de la location devront mieux informer sur les loyers de référence, les règles applicables et le montant du complément de loyer.
• Le complément de loyer sera plafonné à 20 % du loyer de référence majoré et devra être indiqué dans l’annonce de location.
• En cas de logement dont le bail ne respecte pas la loi mais qui sert quand même de résidence principale, le représentant de l’État pourra demander la mise en conformité du contrat et le remboursement des loyers trop perçus.
• Après un congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire pourra demander au bailleur des preuves de la réalité de la vente ou de la reprise, et le bailleur devra répondre dans un délai de trente jours.