Député · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 22Contre : 6Abstention : 2N'ont pas pris part : 4
Source officiellePour (20)
Valérie Bazin-MalgrasThéo BernhardtBenoît BlanchardAnthony BrosseFrançois Cormier-BouligeonJocelyn DessignyJean-Luc FugitMarine HameletPatrick HetzelDaniel LabaronneBastien LachaudThomas LamChristine LoirPhilippe LottiauxDavid MagnierClaire Marais-BeuilJoséphine MissoffeChristophe MongardienAurélien SaintoulAnnie Vidal