Qui a voté quoi

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Député · 16 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 18Contre : 50Abstention : 2N'ont pas pris part : 2
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