Qui a voté quoi

← Les élus

Député · 29 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat : adopté

Pour : 74Contre : 48Abstention : 9N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (72)

Contre (44)

Abstention (7)

N'a pas pris part (1)