Député · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 37Contre : 12Abstention : 0N'ont pas pris part : 4
Source officiellePour (35)
Christine ArrighiJoël AviragnetFabrice BarusseauLaurent BaumelAnne BergantzBenoît BlanchardLouis BoyardAnthony BrossePierre CazeneuveFrançois Cormier-BouligeonJean-Luc FugitDenis FégnéOlivia GrégoireSteevy GustaveCatherine HervieuSébastien HuygheFrançois JolivetDaniel LabaronneBastien LachaudTristan LahaisThomas LamSarah LegrainAntoine LéaumentChristophe MarionDenis MasségliaJoséphine MissoffeChristophe MongardienJacques ObertiStéphane PeuPierre PribetichArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulSophie Taillé-PolianPaul VannierAnnie Vidal