l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

L'enjeu

Ce texte vise à encadrer les relations commerciales dans le secteur agroalimentaire et, plus largement, dans la grande consommation, afin de donner davantage de visibilité aux acteurs économiques. Il s’inscrit dans un contexte de règles temporaires sur certaines promotions et de contrôle des pratiques des distributeurs et fournisseurs. Le texte cherche aussi à renforcer les moyens de suivi par l’administration.

Orientation du texte

La proposition de loi va dans le sens d’un encadrement plus précis de certaines promotions et d’un contrôle renforcé des obligations d’information des distributeurs. Elle augmente la sanction possible en cas de manquement, en la liant au chiffre d’affaires réalisé en France, et prévoit que cette sanction puisse être doublée en cas de répétition. Elle permet aussi à l’administration de demander des précisions et, dans certains cas, de rendre publics les rapports transmis.

Ce que ça change concrètement

• Pour les produits de grande consommation non alimentaires, les promotions peuvent désormais aller jusqu’à 40 % du prix de vente ou à une quantité équivalente.
• Les distributeurs doivent répondre dans un délai de quinze jours aux demandes de précisions des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture.
• Le non-respect de l’obligation de transmettre certains documents ou de répondre aux demandes peut entraîner une amende allant jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France.
• En cas de nouveau manquement dans les deux ans, le montant de l’amende peut être doublé.
• Les agents de contrôle du ministère de l’économie peuvent rechercher et constater ces manquements selon les règles du code de commerce.
• Les règles modifiées sur les promotions et le contrôle s’appliquent jusqu’au 15 avril 2028.