l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

L'enjeu

Ce texte concerne les personnes qui déposent plainte mais dont l’affaire est ensuite classée sans suite, c’est-à-dire qu’aucune poursuite n’est engagée. Il part du constat que ces victimes doivent mieux être informées des décisions prises à la suite de leur plainte et des recours possibles. La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Orientation du texte

Le texte renforce les droits d’information des victimes pendant la procédure pénale. Il impose une information plus systématique et plus précise sur les poursuites, les mesures alternatives et le classement sans suite, avec des explications plus accessibles sur les voies de recours. Il donne aussi à la victime le choix du mode de réception de cet avis, et prévoit que l’avocat puisse être informé dans certains cas.

Ce que ça change concrètement

• La victime pourra choisir de recevoir l’avis sur sa plainte par lettre recommandée, par courriel ou par tout autre moyen indiqué.
• Ce choix de contact devra être noté dans le procès-verbal.
• L’information sur la décision du procureur devra être donnée en termes plus clairs et replacée dans son contexte.
• L’avis devra mentionner les possibilités de recours ouvertes à la victime.
• L’avis pourra aussi être envoyé à l’avocat de la victime, si elle en a un et qu’il est identifié.
• Le procureur pourra passer par une association d’aide aux victimes ou utiliser un autre moyen approprié pour avertir les personnes concernées.