l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

L'enjeu

Ce texte prolonge une expérimentation lancée en 2021 pour favoriser l’égalité des chances dans l’accès à certaines écoles de service public. Il intervient alors que les dates prévues pour la fin du dispositif arrivaient à échéance, et il vise aussi à l’ajuster en l’étendant à de nouveaux publics. L’objectif est de maintenir, jusqu’en 2028, des règles particulières d’accès à ces concours.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un maintien et d’un allongement du dispositif expérimental existant. Il repousse la date de fin de l’expérimentation au 31 août 2028 et celle d’application de certaines règles au 31 mars 2028. Il élargit aussi le champ du dispositif aux concours ouverts aux militaires et précise que le texte s’applique aux concours ouverts à partir du 1er août 2024.

Ce que ça change concrètement

• La fin de l’expérimentation est repoussée du 31 décembre 2024 au 31 août 2028.
• Certaines règles du dispositif s’appliquent désormais aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.
• Le texte élargit le dispositif aux concours ouverts aux militaires, en plus des autres publics déjà concernés.
• La date limite figurant à l’article 5 de l’ordonnance est reportée du 30 juin 2024 au 31 mars 2028.
• L’ordonnance de 2021 est formellement ratifiée, ce qui lui donne une base législative confirmée.