l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

L'enjeu

Ce texte vise à faire contribuer davantage les très gros patrimoines en créant un impôt plancher de 2 % sur la fortune des personnes dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros. Il s’inscrit dans un cadre où certains contribuables fortunés peuvent voir leur imposition réduite par différents impôts déjà payés, puisque le nouveau prélèvement complète ces montants jusqu’au seuil de 2 %. La proposition a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

Orientation du texte

Le texte crée un impôt spécifique sur les patrimoines les plus élevés et encadre de façon détaillée les biens qui entrent dans le calcul, y compris certains biens détenus via des contrats d’assurance, des démembrements de propriété, des fiducies ou des trusts. Il prévoit une assiette large pour les personnes domiciliées en France, avec des règles particulières pour certaines situations de résidence récente ou pour les non-résidents possédant des biens en France. Il impose aussi une déclaration annuelle, des justificatifs sur les dettes et, pour certains contribuables, la désignation d’un représentant fiscal en France. En contrepartie, il prévoit un mécanisme d’échelonnement du paiement jusqu’à cinq ans en cas de difficulté à payer.

Ce que ça change concrètement

• Les personnes dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros peuvent devoir payer un impôt complémentaire pour atteindre 2 % de leur patrimoine net taxable.
• Les résidents fiscaux en France sont imposés sur leurs biens situés en France et à l’étranger, avec une règle plus limitée pendant les cinq premières années pour certains nouveaux arrivants.
• Les personnes non domiciliées en France sont imposées sur leurs biens situés en France, et certaines détentions via des sociétés immobilières sont moins facilement déduites.
• La résidence principale bénéficie d’un abattement d’un million d’euros sur sa valeur, sous certaines conditions.
• Les redevables doivent déposer chaque année une déclaration de fortune et fournir des justificatifs sur les dettes qu’ils déduisent.
• En cas de difficulté de paiement, l’impôt peut être échelonné avec l’accord de l’administration fiscale, dans la limite de cinq ans.