Qui a voté quoi

← Les élus

Député · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 41Contre : 78Abstention : 0N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (41)

Contre (77)

N'a pas pris part (1)